« Des salariés sans patron » : le portage salarial en France

Le portage salarial fait aujourd’hui l’objet de nombreux débats et demeure en quête de légitimation. Découvrez dans cet article, d’après Kessler, des précisions sur cette nouvelle forme d’emploi.

 

Le fonctionnement du portage salarial, des salariés sans patron

La réglementation du portage salarial

Le portage salarial a longtemps fonctionné sans législation spécifique. Depuis 2008, cette nouvelle activité bénéficie d’un cadre de négociation, d’une définition et d’une base légale. Il s’agissait selon l’ANI du 11 janvier 2008, de « sécuriser le portage salarial » et d’« organiser, après consultation des organisations représentants des entreprises de portage salarial ».

Le portage salarial : une relation tripartite de travail

Le portage salarial se caractérise par une relation tripartite entre une société de portage, une personne physique (le salarié « porté »), et une entreprise cliente. Cette relation consiste en la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté, et par la fourniture de prestations par le porté à l’entreprise cliente.

La qualification d’opération de « contrat de travail »

La relation tripartite du portage salarial implique la conclusion de plusieurs contrats qui vont régir les rapports entre les parties :

  • La convention d’adhésion: accord préalable dont l’objet est notamment de fixer les modalités de leur future collaboration.
  • Le contrat de mission: contrat d’entreprise dont le contenu a été préalablement négocié entre le client et le « porté ».
  • Le contrat de travail entre l’entreprise de portage et le « porté » : fait peser à la charge de l’entreprise de portage l’ensemble des obligations administratives incombant à l’employeur.

 

Le portage salarial et l’assurance chômage

L’indemnisation au titre de l’assurance chômage est réservée aux salariés du secteur privé et aux secteurs assimilés. L’article L. 5422‐1 du Code du travail dispose en effet qu’ »ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237‐11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ».

L’UNEDIC a décidé d’accorder aux anciens salariés portés le bénéfice des prestations de l’assurance chômage, sous réserve de la conformité de leur situation aux exigences posées par l’accord du 24 juin 2010 et du respect de certaines formalités.

 

III. L’inconstitutionnalité du dispositif de mise en place du portage salarial : tout est à refaire !

En application de l’article 8 de loi du 25 juin 2008, a été conclu l’ANI en date du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial, qui en a précisé les modalités et a conféré à la branche du travail temporaire le soin de l’organiser par accord collectif. Ces modalités ont été contestées.

Le législateur a donné compétence au gouvernement pour légiférer par voie d’Ordonnance, c’est à dire sans intervention du parlement autre que par une loi de validation postérieure à l’adoption des nouvelles règles dans le Code du travail.

IV.Droit européen et portage salarial

Le portage salarial ayant pour conséquence l’application du statut du salarié, on pourrait penser que toutes les règles communautaires relatives au travailleur salarié trouvent application.

La Directive 2008/104/ce du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire ne peut en aucun cas servir de modèle à une réglementation européenne du portage salarial. Ainsi, les normes centrales ne rendent guère compte des conditions d’exécution d’une mission par un porté qui ne cherche pas l’intégration dans le collectif de travail dans lequel il exerce sa mission. Les normes européennes, construites à partir de l’idéal du contrat de travail à durée indéterminé d’un salarié avec un employeur et un lieu de travail principal ne peuvent saisir le portage salarial.

 

Pour plus de précisions, lire le Document de travail de Kessler

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *