Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés, qui définit clairement le statut, les droits et les devoirs des employés d’une branche professionnelle ou d’un même secteur d’activité.

Ces textes complètent les règles du droit du travail applicables aux salariés selon leur corps professionnel et permettent ainsi de définir le régime juridique applicable aux salariés d’une entreprise en matière de droit du travail.

 

La convention collective en portage salarial

A ce jour, aucune convention collective ne régit l’activité de portage salarial. C’est donc le droit commun qui s’applique. Toutefois, un premier accord de branche lui offre un cadre conventionnel initial. Signé le 24 juin 2010, celui-ci n’a pas encore été étendu par le Ministère du Travail. Il n’est donc pas obligatoire.

L’environnement syndical et juridique du portage salarial est aujourd’hui déterminé par 3 éléments :

  • Les syndicats professionnels du portage salarial
  • Le Code du Travail
  • L’accord de portage salarial, à défaut de convention collective.

 

De nombreuses entreprises de portage salarial (notamment celles qui sont spécialisées dans les prestations de services) se situent sur le code APE 741G (« conseil pour les affaires et la gestion »). Elles sont dès lors rattachées à la convention collective du SYNTEC. Les salariés portés par ces sociétés de portage perçoivent une rémunération garantie.

Cependant, toutes les sociétés de portage ne sont pas spécialisées dans les prestations de services aux entreprises. Celles-ci se rattachent alors à d’autres conventions collectives, celles qui leur semblent plus pertinentes ou plus en adéquation avec les métiers de leurs portés. C’est par exemple le cas des secteurs de l’immobilier (rattaché à la convention collective de l’immobilier) et du BTP (rattaché à la convention collective du bâtiment).