Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a introduit le portage salarial dans le Code du travail et a fixé un cadre juridique stable à cette nouvelle forme d’emploi.

L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Le portage salarial est désormais exclu de la qualification pénale de prêt de main d’œuvre illicite.

 

Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, publiée au Journal officiel du 3 avril 2015, organise et sécurise le cadre juridique du portage salarial.

L’ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Les dispositions en question étaient en effet contraires à la Constitution puisqu’elles permettaient aux partenaires sociaux de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels.

Suite à l’ordonnance, le portage salarial ne peut désormais concerner que des salariés justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de chercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de ses prestations. L’ordonnance définit également les garanties et les obligations de la personne portée, de l’entreprise cliente et de la société de portage. Elle prévoit que l’activité de portage salarial peut donner lieu à un CDD ou à un CDI. Elle garantit aussi la rémunération des personnes portées pour la réalisation de leurs prestations.